Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités et conditions d'accès et d'utilisation de la plateforme HSMS.ci, service d'envoi de messages SMS professionnels proposé par H-VENTURE SARL.
La plateforme HSMS permet aux entreprises, organisations et institutions d'envoyer des SMS transactionnels, informatifs ou promotionnels à leurs utilisateurs via une interface web ou via API.
L'utilisation de la plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.
La plateforme HSMS.ci est éditée par :
L'utilisation de la plateforme HSMS est soumise à la réglementation en vigueur en Côte d'Ivoire, notamment :
Tout utilisateur de la plateforme HSMS s'engage à respecter ces lois et réglementations.
Pour utiliser la plateforme HSMS, l'utilisateur doit :
L'utilisateur est seul responsable de l'utilisation de son compte.
HSMS se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de violation des présentes CGU.
La plateforme HSMS permet :
L'utilisateur s'engage à utiliser le service uniquement pour des activités légales.
L'utilisateur s'engage à envoyer des SMS uniquement aux destinataires ayant donné leur consentement préalable.
La réglementation ivoirienne impose en effet que les personnes concernées aient donné leur accord avant de recevoir des communications électroniques ou SMS marketing.
L'utilisateur doit être en mesure de prouver ce consentement à tout moment.
Les campagnes SMS promotionnelles doivent permettre au destinataire de se désinscrire facilement.
L'utilisateur doit :
Les bonnes pratiques SMS recommandent notamment l'utilisation de mots-clés tels que STOP ou STOP SMS pour se désinscrire.
L'utilisation d'un Sender ID alphanumérique est autorisée sous réserve :
Dans certains cas, l'enregistrement du Sender ID peut être obligatoire auprès des opérateurs et autorités compétentes.
HSMS peut refuser tout Sender ID jugé frauduleux, trompeur ou non conforme.
Il est strictement interdit d'utiliser la plateforme HSMS pour envoyer des messages contenant :
HSMS se réserve le droit de bloquer ou suspendre tout compte utilisant le service à ces fins.
HSMS traite les données conformément à la loi ivoirienne n°2013-450 sur la protection des données personnelles.
Les utilisateurs doivent également respecter cette loi lorsqu'ils collectent et utilisent les numéros de téléphone de leurs clients.
Les données collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de l'exploitation du service.
HSMS agit en tant que fournisseur de plateforme technique.
HSMS ne peut être tenu responsable :
La livraison finale des SMS dépend des réseaux des opérateurs.
L'utilisation du service HSMS fonctionne sur un système de crédit prépayé.
Les tarifs peuvent varier selon :
Les crédits achetés ne sont pas remboursables sauf accord exceptionnel.
HSMS peut suspendre immédiatement l'accès au service en cas :
HSMS s'efforce d'assurer la disponibilité de la plateforme 24h/24 et 7j/7.
Toutefois, des interruptions peuvent survenir notamment pour :
HSMS ne garantit pas une disponibilité permanente.
HSMS se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment.
Les utilisateurs seront informés des mises à jour via la plateforme ou par email.
Les présentes CGU sont régies par le droit ivoirien.
En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable.
À défaut, les tribunaux compétents d'Abidjan seront seuls compétents.
Pour toute question concernant les présentes CGU :
Email : [email protected]
Téléphone : +225 05 84 20 80 80